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Nécessité du plan de situation du géomètre

Le dossier d’enquête déposé pour l’obtention d’un permis de construire doit impérativement comporter un plan de situation établi par un géomètre officiel.

Ce document eut également être utilisé, si nécessaire, pour un examen préalable.

Utilité du plan de situation du géomètre

Ce plan permet aux services communaux et cantonaux de visualiser rapidement l’implantation du projet dans son environnement. Il facilite le contrôle des règles de construction, notamment :

  • distances aux limites
  • distances aux routes, cours d’eau et forêts
  • distances aux bâtiments voisins

Contenu du plan

Basé sur les données de la mensuration officielle, il comprend notamment :

  • limites de propriété
  • noms des propriétaires voisins
  • bâtiments existants
  • routes et accès
  • servitudes de passage
  • couverture du so
  • représentation du projet en rouge, avec cotations et distances aux limites
Prestation similaire :
Géomatique
Travaux géométriques pour constructions

Dans le domaine de la géomatique