Divisions et modifications de parcelles

Nos prestations en matière de mutations foncières

En tant que bureau de géomètres, nous accompagnons les propriétaires privés, promoteurs, architectes, ingénieurs et collectivités publiques dans leurs projets de mutations foncières.

Notre rôle consiste à sécuriser les démarches, à anticiper les contraintes et à guider nos clients de la réflexion initiale jusqu’à l’inscription des nouvelles limites au registre foncier.

Un cadre légal strict, des démarches sécurisées

Toute division ou modification de parcelle est soumise à un cadre légal strict, en particulier aux règles de la mensuration officielle.
Ces opérations doivent respecter des procédures précises afin de garantir l’exactitude des limites de propriété et leur validité juridique.

Elles sont également liées :

• aux servitudes inscrites au registre foncier
• au droit foncier
• à l’aménagement du territoire et aux règles de construction
• aux prescriptions communales

Anticipation des contraintes et des délais

Nous aidons nos clients à :

• comprendre ce qui est réalisable du point de vue foncier
• identifier les délais à prévoir
• savoir quelles décisions doivent être prises en amont
• coordonner les démarches avec les autres acteurs du projet

Appui face aux règles et procédures

Nous accompagnons nos clients dans les questions liées :

• au droit foncier rural et aux autorisations éventuelles
• à l’aménagement du territoire et au droit de la construction
• à la détermination des limites de zones à bâtir, en lien avec les communes
• aux impacts sur les droits à bâtir et les distances aux limites

Servitudes : clarification et traitement

Nous prenons en charge le traitement des servitudes :

• analyse et clarification des servitudes existantes
• adaptation ou suppression lorsque nécessaire
• constitution de nouvelles servitudes (accès, conduites, etc.)

Documents officiels et registre foncier

Nous établissons les documents requis, appelés « verbaux », qui :

• définissent précisément les nouvelles limites issues de la mensuration officielle
• servent de base aux transferts de propriété
• permettent la mise à jour officielle du registre foncier