Le plan du registre foncier, qui contribue à la garantie de la propriété foncière, doit refléter fidèlement l’état réel du terrain et des constructions. Toute nouvelle construction, transformation ou modification significative impose une mise à jour, généralement effectuée à la suite du certificat de conformité.
La procédure débute lorsque :
Un émolument proportionnel à la valeur de la construction est prélevé lors du permis. Les montant ainsi récoltés permettent de financer la mise à jour de la mensuration officielle. Le géomètre facture ses prestations au canton, non pas au coût de l’ouvrage, mais selon les prestations effectivement réalisées
